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Planter Un Arbre Dans Son Jardin Reglementation. Si vous souhaitez planter un arbre dans votre jardin, certaines règles sont à respecter, notamment en ce qui concerne la distance qui sépare votre arbre de la limite de la propriété voisine. Abattre un arbre dans son jardin :
Que planter dans son jardin au printemps ? Blog Bien au from clotures-grillages.com
Pour planter un arbre, il faut respecter des distances légales. 2 mètres de distance si l’arbre mesure plus de 2 mètres de haut. 0,5 m pour les arbres de basse tige.
Si La Hauteur De L’arbre (Ou De L’arbuste) Est Supérieure À 2M, La Distance Doit Être Au Minimum À 2M De La Limite De Propriété.
Les articles 669 et 670 du code civil précisent les règles applicables aux arbres mitoyens. Si l’on se réfère à l’article 671 du code civil, il est interdit de planter des arbres aux limites du terrain.en effet, en se développant, ces derniers risquent fort de déranger les voisins. Il peut être trop haut et empêcher la lumière de pénétrer chez vous ou même il peut poser un problème pour votre voisinage ou en termes de sécurité.
Avoir Des Arbres Sur Son Terrain, C’est Parfait Pour Un Environnement Verdoyant Et Agréable.
S’il n’existe pas de règlementation locale, il faut se référer à l’article 671 du code civil imposant que les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété et que les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété. En effet, les arbres de moins de 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture du voisin, tandis que les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être éloignés, de 2 mètres minimum, des clôtures. 0,50 mètre de distance si l’arbre mesure moins de 2 mètres de haut.
C’est Une Affaire De Professionnel, Car Il Faut :.
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. La règle donnée par le code civil est que l'on peut planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine. A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du code civil qui s'imposent.
Si La Hauteur Des Plantations Est Inférieure À 2.
Vous allez maintenant pouvoir commencer à creuser. Toutefois, la distance entre la plantation et la limite de. Si vous souhaitez planter un arbre dans votre jardin, certaines règles sont à respecter, notamment en ce qui concerne la distance qui sépare votre arbre de la limite de la propriété voisine.
En Matière De Plantation De Végétaux, Le Code Civil (Articles 670 À 673) Impose Des Règles De Distance Par Rapport Au Terrain Voisin :
L’ entretien des arbres appartient au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel se trouvent les plantations. 8 étapes pour le faire en toute sécurité. La plantation reste votre propriété, et c'est à vous qu'il appartient de prendre cette décision.
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